Les garanties
Les assurances qui vous protègent. ACB Constructions s'engage ...
L'assurance dommage ouvrage
Pour construire votre maison dans le cadre d’un contrat de construction, la loi vous contraint à souscrire une assurance Dommages-Ouvrage obligatoire. Cette assurance permet la reprise des désordres et malfaçons survenant pendant la période de garantie de 10 ans, en cas de défaillance de la société ou de ses entrepreneurs ; sans avoir à attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de chaque professionnel. Avec ACB CONSTRUCTIONS, cette assurance est comprise dans toutes ces propositions commerciales et contractée en votre nom.
COMMENT ÇA MARCHE ?
Cette assurance prend effet à la réception. Elle couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la garantie décennale.
BON À SAVOIR
Les professionnels risquent une sanction pénale et une forte amende s’ils ne souscrivent pas cette assurance, ce qui n’est pas le cas pour les particuliers. Certains pourraient donc être tentés d’échapper à cette dépense. Dans ce cas, on s’expose à de lourdes conséquences financières en cas de sinistre. De plus, si le logement est vendu dans la période des dix ans, le notaire exigera l’attestation d’assurance. À défaut, l’acheteur pourra annuler la vente ou obtenir une réduction du prix.
La garantie de remboursement d'accompte
Si le contrat prévoit des paiements au constructeur de maisons individuelles avant la date d’ouverture du chantier, le remboursement de ces acomptes doit être garanti par un organisme habilité.
COMMENT ÇA MARCHE ?
Cette garantie permet au maître d’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versés avant l’ouverture de chantier au cas où le contrat ne prendrait pas effet pour diverses raisons : la non-réalisation d’une condition suspensive dans le délai prévu ; la non-ouverture du chantier à la date convenue ; l’exercice par le maître d’ouvrage de sa faculté de rétractation dans le délai de sept jours après réception du contrat.
BON À SAVOIR
ACB CONSTRUCTIONS ne fait aucun appel de fond avant l’ouverture de chantier.
La garantie de livraison à prix et délais convenus
Une des garanties obligatoires pour les constructeurs de maisons individuelles est appelée « garantie d’achèvement » ou encore « garantie de livraison ». Elle doit être nominative et émaner du garant sous la forme d’un document original.
COMMENT ÇA MARCHE ?
Cette garantie vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions, la livraison se faisant à prix et délais convenus. ACB Constructions s’engage, d’une part, à compter de la date de signature de votre contrat, à ne pas augmenter le prix. Et d’autre part, à livrer votre construction dans le délai indiqué dans le CCMI. En cas de non-respect de ce délai, une indemnité de 1/3000 du prix de votre maison par jour de retard est prévue au contrat.
BON À SAVOIR
En cas de défaillance du constructeur. Le garant peut laisser à votre charge une franchise d’un montant maximum de 5% du prix de la maison. D’où l’importance de vérifier la solidité financière de votre constructeur.
La garantie décennale
Tous les participants à la construction doivent obligatoirement fournir leur attestation d’assurance décennale. Chez ACB CONSTRUCTIONS, pour votre sécurité, toutes les attestations annuelles de nos entreprises sous-traitantes sont remises à votre assureur Dommages ouvrage qui, lui, ne vous transmet qu’un seul contrat d’assurance.
BON À SAVOIR
Afin de permettre la réparation plus rapide de certains désordres, vous êtes couvert par des assurances : l’assurance dommages ouvrage, et l’assurance multirisque habitation que vous souscrirez dès que la maison est hors d’eau et hors d’air.
Combien de temps durent les garanties après le chantier ?
Pendant 1 an
LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT
Pendant l’année suivant la date de réception des travaux, vous bénéficiez d’une garantie de parfait achèvement (GPA). Elle impose à l’entrepreneur de réparer pendant cette période tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux. ACB CONSTRUCTIONS s’engage ainsi à maintenir votre construction en parfait état de fonctionnement et à remédier, à ses frais et risques, à tous les désordres qui seraient éventuellement constatés à l’usage. Pour information, la garantie de parfait achèvement ne s’applique pas aux dommages résultant d’un usage et ou de l’usure normale de l’ouvrage.
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle, l’établissement qui a accordé sa garantie de livraison à votre constructeur est tenu, en cas de défaillance de celui-ci, de faire exécuter les travaux nécessaires à la réparation des désordres que vous avez signalés.
Pendant les 2 premières années
LA GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT
La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans à la date de réception des travaux matérialisée par la production d’un procès-verbal de réception signé par les deux parties. Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d’équipement défaillants. Il s’agit de tous les éléments d’équipements dissociables (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple une robinetterie, moteur de volet roulant, …).
Pendant 10 ans
LA GARANTIE DECENALE
La réception du chantier, matérialisé par le procès-verbal signé par les deux parties, marque le point de départ officiel de la garantie décennale. Cette garantie, comme son nom l’indique, mentionne que le constructeur en est déchargé à la fin d’un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Pour être couvert par cette garantie, les dommages doivent compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à son usage par l’affectation d’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement. Par exemple : il peut s’agir de grandes fissures, de glissement de terrain, de défaut d’étanchéité… Ces dommages peuvent concerner la toiture, la charpente, les murs… Sont exclus les portes ou les fenêtres.
Les dommages de nature esthétique n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur dans les cas suivants : fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques.
Conseils d'entretien et d'utilisation de votre maison
Vous venez de prendre possession de votre maison, elle est équipée de « mon suivi logement » afin de profiter pleinement des éléments de confort et préserver durablement les fonctionnalités et l’aspect de celle-ci.
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